Pour la Justice, les enregistrements de Liliane Bettencourt violaient sa vie privée
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Pour la Justice, les enregistrements de Liliane Bettencourt violaient sa vie privée

Mediapart perd une manche devant la Cour de cassation

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Bataille perdue pour Mediapart. Mardi 4 février, le site défendait devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité à la constitution des articles du code pénal sur la base desquels, en juillet 2013, la Cour d'appel de Versailles avait condamné Mediapart à retirer de son site tous les enregistrements Bettencourt. Ce mercredi 5 février, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel et estime que "le droit au respect de la vie privée recouvre notamment l'usage précis que chacun fait des éléments de sa fortune". La suite de la procédure, hormis un dernier examen du dossier par la Cour de cassation, devrait se dérouler devant les juridictions européennes.
"Le droit au respect de la vie privée recouvre notamment l’usage précis que chacun fait des éléments de sa fortune, sauf son consentement établi à une divulgation", c'est ce que vient d'estimer la Cour de cassation alors qu'elle examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Mediapart dans le cadre de l'affaire Bettencourt et de la publication des enregistrements clandestins du majordomme des Bettencourt. Par ailleurs, la Cour de cassation a également considéré que "les articles 226-1 et 226-2 du code pénal (visés par le recours de Mediapart, NDLR), dispositions de droit commun et non de droit de la presse, ...

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