Pour la Justice, les enregistrements de Liliane Bettencourt violaient sa vie privée
Bataille perdue pour Mediapart. Mardi 4 février, le site défendait devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité à la constitution des articles du code pénal sur la base desquels, en juillet 2013, la Cour d'appel de Versailles avait condamné Mediapart à retirer de son site tous les enregistrements Bettencourt. Ce mercredi 5 février, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel et estime que "le droit au respect de la vie privée recouvre notamment l'usage précis que chacun fait des éléments de sa fortune". La suite de la procédure, hormis un dernier examen du dossier par la Cour de cassation, devrait se dérouler devant les juridictions européennes.
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Derniers commentaires
Je demande comment qu'elle aurait été la réaction de la cour à propos d'un enregistrement pirate d'un grossiste de drogue sur ses méthodes de blanchiment fait par un petit dealer, vie privée ?
Reste une estocade à médiapart (et le majordome peut-être, je ne sais pas?) pour achever de mettre toute la poussière sous le tapis. La question est de savoir jusqu'où le rôle de la justice est d'encourager ce qu'on ressent comme une certaine occultation. En bref sans ces enregistrements et leur exposition sans détours, quoi? Abus de faiblesse et détournement fiscal, a minima.
Une chose qui n'est pas claire pour moi dans cette affaire, c'est si Médiapart aurait été tout autant condamné s'il avait publié des articles sans diffuser les enregistrements, mais en les citant comme source ? Plenel justifie la publication des enregistrements comme élément permettant à ses journalistes de prouver la véracité des faits, mais il pouvait tout autant se réfugier derrière une formule du type "des enregistrements que nous avons pu consulter blablabla", comme pour n'importe quel autre document que les journalistes ont plus ou moins légalement (PVs et autres fuites judiciaires entre autres). L'effet aurait été largement moins fort, je comprend le choix de médiapart, mais quid de l'aspect légal de la chose ?
Quant à l'argument de l'avocat général, exprimé comme ça je ne le comprend pas dans le cadre d'une QPC. Que le législateur ait choisi de protéger la vie privée, admettons, mais ce qui compte ici c'est de savoir si le législateur est en conformité avec la constitution, pas ce qu'il a souhaité protéger.
Tout mon soutien à Mediapart dans cette affaire.