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Un site d'info jugé comme une banale entreprise

Un droit de la presse? Quel droit de la presse?

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Ce qui me semble inquiétant, c'est que l'info n'est pour l'instant reprise que par quelques médias "pure players" (Médiapart, Rue89, Numerama...). Rien (en tout cas selon Google News) dans les médias traditionnels.Pourtant, tous les journalistes sont concernés.
En effet, le raisonnement de ce tribunal de commerce consiste à prohiber toute publication pouvant porter préjudice à une entreprise. Les journalistes économiques ont de quoi se faire du mouron : un article mettant en cause la gestion d'une société et hop, censure ! Les critiques littéraires, de théâtre, de cinéma peuvent s'inscrire à Pôle Emploi : toute appréciation défavorable d'une œuvre peut nuire à l'éditeur, au producteur ou au distributeur, donc on retire !
Que font le SNJ et les organismes professionnels des médias ? On imagine les hurlements si cette condamnation avait frappé le Figaro ou le Monde.
[quote=@SI] le tour opérateur a utilisé un argument juridique encore plus basique devant le juge, puisqu'il a invoqué l'article 1382 du Code civil, qui établit simplement que… toute personne causant un dommage doit le réparer

L'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fait expressément référence à cet article du Code civil, ce n'est pas un tour de passe passe juridique:

"Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419810&cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte=20120310
Y-a-t-il une procédure disciplinaire, ou autre, pour sanctionner les juges consulaires
qui se mêlent de ce qui ne les regarde pas ? Je veux dire à part la cour d'appel ...
Le procureur de la république n'est-il pas représenté dans les audiences commerciales
pour tirer la sonnette d'alarme quand de telles dérives apparaissent ?
Je remarque déjà qu'il s'agit d'un jugement en référé, ce qui veut dire que cela a été jugé en urgence et ne dit rien de la solution juridique sur le fond (i.e. il n'y a même pas eu de jugement de première instance). Le but du jugement était d'avoir une première décision pour éviter de prolonger de possibles dommages en attendant une décision sur le fond.

[quote=Eolas]Il s'agit d'une audience tenue dans un court délai par un juge unique qui vise à ce que soit prises rapidement des mesures provisoires ou qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. Notez bien le provisoire : le juge des référés ne règle pas un litige, il fixe les règles qui s'appliquent le temps que le litige soit réglé. Ses décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée (c'est pourquoi on ne parle pas de jugement mais d'ordonnance) et peuvent toujours, outre l'appel, être modifiées par le juge. Par exemple, votre voisin fait des travaux qui selon vous empiètent sur votre terrain : vous allez demander en référé que les travaux soient suspendus le temps de s'assurer si votre propriété est envahie ou non. Vous pouvez également demander en référé qu'un géomètre expert soit désigné pour qu'il effectue les opérations techniques traçant exactement la limite de votre terrain quand elle n'est pas matérialisée par une clôture, ce qui est plus fréquent qu'on ne le croit. La suspension est urgente car vous invoquez une atteinte à votre propriété. La désignation de l'expert ne pose pas de difficulté dans son principe car il donnera les éléments permettant de trancher le litige. Il faut juste qu'il soit désigné, et que les parties sachent qui il est. lien vers son blog

Et après avoir un peu regardé sur internet, il me semble que les cours d'appel ne sont pas constitués de la même manière que les tribunaux de commerce (mais si il y a un plus expert que moi, je suis preneur)
Ben oui : le politique doit se soumettre aux besoins de l'économie, pas de raison que la presse n'y soit pas soumise également ;)

* Se prépare pour une lapidation bien méritée *

"Nous n'avions pas publié le document sur le site, précise le rédacteur en chef, et bien pris soin de réécrire toutes les informations, en les expliquant et en les contextualisant. Nous n'avons donc évidemment pas donné suite à la demande de TUI." Mauvaise idée : quelques jours plus tard, le site recevait une assignation à paraître en référé (en urgence) devant le tribunal de commerce de Paris.


Pourquoi dites-vous que c'est une mauvaise idée ? Il faudrait, selon vous, que les journalistes cèdent aux menaces de procès et autres intimidations ?

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De toute manière je vois pas pourquoi ça serait toujours les autres qui seraient privés de libertés.
Au tour des médias !
Et toc ...
La presse mainstream étant désormais sous contrôle, une bataille se déroule depuis plusieurs mois pour contrôler et/ou museler le net.

Il y a du pain sur la planche pour restaurer un rapport de force plus équilibré !
Dingue !
La honte sur ce tribunal de commerce, personne pour les défendre ?
Le Spiil va réagir...
gamma
C'est vrai que c'est inquiétant, et dommageable, mais ce serait bien aussi, chers amis journalistes, de s'inquiéter ouvertement d'une pratique journalistique lamentable et trop courante qui consiste à tout faire pour ne pas publier un droit de réponse à une personne qui s'estime traînée dans la boue voire diffamée (ex : Cassen contre Le Point après avoir été diffamé par BHL), ou à ne publier sur son site qu'un entrefilet quand une décision de justice vous a été défavorable (ex : Perret contre l'Obs', où le canard a poussé la mauvaise fois jusqu'à commenter la décision en tordant la conclusion à leur avantage).
Droit de la presse, oui, mais pas droit à l'impunité et à la diffamation. Vous n'êtes pas des vaches sacrées, et si vous avez des droits vous avez aussi des devoirs.
C'est effectivement plutôt hallucinant comme situation, voir abracadabrantesque..!

Quels recours sont permis ?
Si l'appel les renvoie devant un autre juge "commercial", cela risque vite de tourner en rond et à la déconfiture... :-/
Dans ces cas-là, le Tribunal n'aurait-il pas dû se déclarer incompétent ?
Site d'info, sans se pousser du col, le TourmaG l'est...
Petite faute de frappe vers la fin: "ngociations salariales"

Sur le fond, ce jugement est inquiétant, et je m'étonne de la décision du juge. N'y a-t-il aucun moyen de contester la compétence du tribunal ? Je sens que TourmaG finira par gagner... dans quelques années, à la cour européenne des droits de l'homme. Bon courage à eux.
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