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Commentaires

Temps de travail : la discrète mise en cause de la France

Et encore une découverte, à propos de l'Europe !

Derniers commentaires

moi,ç'a me fait rire quand "mireille" s'occupe du temps de travail des cadres...y sont mal barrés..

mais y rame le coco:les voix qu'il ne trouve plus chez les ouvriers il va les pêcher ailleurs!

c'est humain.
Le rapport d'activité 2009 parle aussi des Roms :

[quote=Comité européen des droits sociaux]La réclamation introduite contre la France par le CEDR tendait à faire constater la
violation par ce pays de ses engagements au titre des articles 16, 19, et 30 de la
CSR en ce qui concerne les Roms. D’autres réclamations du même type avaient
antérieurement été présentées contre la Grèce, la Bulgarie, l’Italie. La réclamation
contre la France n’a pas clôturé la série de réclamations de l’espèce puisqu’ une
nouvelle réclamation contre l’Italie, de portée voisine de la précédente, a été
enregistrée en mai 2009. L’ensemble des réclamations relatives aux Roms sur
lesquelles il a été statué, y compris celles contre la France et la Bulgarie, a été, en
tout ou partie, accueilli par le comité. Elles ont en effet clairement fait apparaître,
comme cela était déjà ressorti, encore que moins clairement, de l’examen des
rapports des Etats, que les Roms persistaient à faire l’objet, dans presque tous les
Etats membres du Conseil de l’Europe, de traitements incompatibles avec les
engagements pris par ces Etats, car plus ou moins gravement discriminatoires, soit
en ce qu’ils ne bénéficient pas, lorsqu’il y a lieu, d’un traitement identique à celui
accordé aux nationaux ou autres seulement (les Etats concernés par les
réclamations ne savent pas faire le départ entre Roms nationaux et Roms étrangers),
soit en ce qu’ils ne bénéficient pas d’un traitement différent autant que nécessaire
pour que l’application, à eux comme aux autres demandeurs d’avantages, de critères
apparemment neutres ne leur soit pas préjudiciable.
l'exacte intersection de trois points ... et d'un point de vue "mathématique" ? c'est difficile à représenter, non ?? ;-)
Sur la question du temps de travail, j'invite ceux qui ne l'ont pas encore fait à lire "Le Droit à la Paresse" de Paul Lafargue, ou au moins à regarder l'émission D@ns le Texte qui lui est consacrée ( avec en guest Gérard Filoche et Aurélie Filippetti ) ...
Cher Daniel,
Merci pour ce papier lucide; à noter toutefois que cette instance n'est nullement liée à l'Union européenne, mais au Conseil de l'Europe, dont les activités symboliques et les recommandations ont toujours été, ma connaissance, aussi respectueuses des droits fondamentaux et opposées aux abus financiers ou autres liés à une mondialisation excessive.
Mais peut-être le Conseil de l'Europe présente-t-il le double désavantage pour les journalistes d'être à la fois un machin au statut compliqué et, qui pis est, situé hors de nos frontières... ;-)
Si vous cherchez une journaliste en affaires z'européennes, chuis actuellement au chômage...
Faut-il rappeler que ces deux insitutions Cour Européenne des Droits de l'Homme et Conseil Européen des Droits Sociaux sont des émanation non pas de l'Union Européenne, toujours aussi libérale et focalisée sur les questions financières, mais du Conseil de L'Europe créé à Strasbourg en 1949 et dont l'activité a une dimension humaine et sociale manifeste. Pour moi c'est la seule institution européenne qui peut trouver grâce à mes yeux.
En effet c'est un sujet situé à l'intersection de bien des incompétences, ou plutôt de savoirs trop hativement constitués, y compris à ASI. D'abord le Comité Européen des Droits sociaux n'est pas une Institution Européenne au sens qu'on donne habituellement à ce terme, c'est à dire qu'il n'est pas un organe de L'Union Européenne, mais du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe étant un vaste et ancien (1949) aéropage d'experts et de juristes représentant 47 pays et donnant des avis respectables certes, mais très inégalement respectés. En tous cas peu de rapport avec le "machin" bruxellois ce qui explique la relative indifférence qui l'entoure.

Quant à l'avis qui a été invoqué par Bernard Thibault, il est à la fois parfaitement justifié et quasiment sans importance concrète. Justifié car il est exact que les salariés, cadres ou non-cadres, relevant d'un forfait en jours et dont la durée hebdomadaire de travail n'est donc pas fixée par la loi ou les conventions ne sont plus "protégés" que par deux règles : le repos journalier doit être d'au moins 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures. Une semaine de 7 jours comptant 168 heures, le temps de travail théoriquement autorisé est de 168 moins 90 soit 78 heures. Apparemment c'est effarant.
Mais concrètement, même en le voulant, il est difficile de travailler 78 heures, sauf très exceptionnellement. Ayant vécu dans ce régime et dans une entreprise aux missions exigeantes pendant plusieurs années, ayant par curiosité mesuré mon temps de travail réel durant tout ce temps, j'ai rarement atteint 60 à 65 heures par semaine, et en moyenne je travaillais 53 heures, et c'est déjà beaucoup à mon avis.

Je crois que le vrai problème, mais qui reste souterrain, c'est que de nombreux cadres ne peuvent, compte tenu des objectifs qui leur sont fixés, prendre tous les jours de récupération auxquels ils ont droit, et de ce fait ils dépassent le nombre de jours de travail maximum fixé par la loi, dans l'indifférence générale. Sans compter le travail fait, mine de rien, à leur domicile, avant l'apéro du samedi ...L'avis rendu par le Conseil de l'Europe l'a été à la demande notamment de la CGT, et Bernard Thibault, qui n'a rien pu faire pour sauver les retraites, a besoin de montrer qu'il est quand même utile à quelque chose ... Soyons équitable : il est beaucoup plus utile qu'un Apathie.
Malheureusement, le Comité Européen des Droits Sociaux n'a aucun pouvoir. Comme la Commission Européenne des Droits de l'Homme, elle donne des conseils, et doit se contenter de condamner symboliquement des "mauvais comportements". Très souvent, on ne les écoute pas. C'est le cas de la France de Sarkozy, qui a été condamnée à plusieurs reprises. Comme l'écrit très justement DannetteOChoc, ces condamnations symboliques sont extrêmement graves : la police et la Justice française sont devenues des organes de plus en plus caduques de protection des citoyens et des droits de l'Homme (garde-à-vue jugées illégales ; prisons dans des états scandaleux ; bâillonnement de la Justice par l'État ; mise à mal de son indépendance, contrôle des préfectures par d'anciens policiers nommés par l'État, etc.), à tel point que le magistrat vice-président du Tribunal de Paris, Serge Portelli, a déclaré que nous n'étions plus en démocratie, c'est dire.

Comme tout le monde peut le constater, le CEDS n'a eu aucun pouvoir sur ce qui s'est passé en Grèce, en Irlande ou en Roumanie. Il ne doit donc pas être confondu avec l'Europe en tant qu'instance supranationale ayant du pouvoir, et qui n'a de cesse d'enrichir et de protéger les grands banquiers au détriment des peuples, et de pousser des pays à adopter des politiques libérales pour ensuite venir les condamner pour leur dette creusée à cause de celles-ci (c'est le cas du Portugal). C'est ça, l'Europe libérale : l'Europe qui a le pouvoir d'appliquer et de forcer les États à appliquer des politiques libérales. On a encore pu le constater durant le Sommet Européen de décembre dernier : l'Europe libérale a pour ambition de contrôler les budgets nationaux, comme l'a expliqué Jacques Généreux : http://www.lepartidegauche.fr/editos/actualites-internationales/3337-sommet-europeen

Quand vous écrivez "On comprend qu'européolâtres libéraux, et européosceptiques anti-libéraux, considèrent l'objet avec une indicible méfiance.", vous faites erreur.

Premièrement, "eurosceptique" est un terme que je considère péjoratif pour la raison suivante : étant anti-libérale, je suis contre l'Europe libérale, point. Je ne suis pas "sceptique" ou "méfiante", je suis totalement contre. Mais ça ne veut pas dire que je sois contre l'Europe en général - ce qui n'a d'ailleurs aucun sens. Je suis pour une Europe socialiste, par exemple, mais pour l'instant, c'est complètement inenvisageable et irréaliste, n'en déplaise à Europe Écologie, parti ni de droite ni de gauche, anti-capitaliste et pour l'Europe libérale - allez comprendre.

Deuxièmement, je ne considère pas "l'objet", c'est à dire le CEDS, "avec une indicible méfiance", pas du tout ! Je suis sûre que ces gens sont sincères et font un travail tout à fait remarquable, là n'est pas le problème. L'Europe qui gouverne, ce n'est pas eux. Je ne suis donc pas méfiante, je suis partagée entre de l'indifférence, de l'agacement face aux paradoxes des institutions européennes actuelles, et de l'étonnement qu'il existe encore une institution europénne qui a pour but la défense des droits sociaux. Clairement, vu ce que fait l'Europe en matière de droits sociaux, c'est un peu, et même largement se foutre de la gueule du monde, ce dont ces gens du CEDS ne sont pas forcément conscients, les pauvres... Ils ont d'ailleurs l'air bien sympatoches sur cette photo.
Une simple rectification : Il n'existe pas de "Commission Européenne des Droits de l'Homme", je suppose que vous voulez parler de la Cour Européenne des droits de l'Homme , qui dépend du Conseil de l'Europe (qui n'a rien à voir avec l'Union Européenne), mais dont les jugements s'appliquent bien à la France, en vertu des traités signés par celle-ci.
Oui, je voulais bien sûr parler de la Cour et non de la Commission.
La Commission européenne des droits de l'homme était une instance qui filtrait les requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme ! Elle a disparu en 1998 avec l'entrée en vigueur du protocole n°11 à la convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, la Cour, qui subsiste, a bien un pouvoir CONTRAIGNANT, contrairement au Comité des droit sociaux : elle est une juridiction dont les arrêts sont investis de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie leur caractère obligatoire pour les Etats.

La chose est prévue par la Convention européenne des droits de l'homme elle-même, et n'est JAMAIS contestée par les Etats parties.
C'est la raison pour laquelle les Etats finissent toujours par effectivement se conformer aux arrêts de la Cour, et ce même si cela prend du temps !
Merci ! Je commence tout juste à m'intéresser de près aux institutions européennes, je m'excuse pour cette bourde. En tout cas, c'est vrai que c'est très long ; j'attends encore la démission de Sarkozy, que la France ne soit plus un État policier, et aussi que la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne l'Europe pour sa complicité avec le FMI et les grands banquiers. Je vais compter les jours.
La Cour européenne, comme toute institution internationale, n'a pas de compétence générale : elle ne peut faire que ce qui lui a été assigné (avec des subtilités que je ne développerai pas ici c'est trop long).

C'est la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit ce que la Cour est chargée de faire respecter. Le droit applicable est ainsi limité : elle ne peut faire respecter que les stipulations de la Convention elle-même, augmentée de ses protocoles additionnels, ainsi que faire appel aux fins d'interprétation, lorsque cela est nécessaire, aux principes généraux du droit international (comme la notion de bonne foi, d'effectivité du règlement pacifique des différends, etc.).

Sa compétence ratione materiae, expression latine qui signifie tout simplement "domaine de compétence" est donc limitée.
Mais pas que. Elle est aussi limitée ratione personae, c'est à dire qu'elle ne peut connaître de requêtes individuelles que si celles-ci visent un Etat partie à la convention. La règle est logique : on ne doit pas pouvoir lier des tiers sans leur consentement, ce serait contraire à un autre principe, celui d'autonomie de la volonté.

Je veux donc dire par là que si l'UE n'est pas partie à la convention européenne des droits de l'homme, rien n'autorise la Cour à condamner celle-ci sur le fondement d'une action qui serait contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Le principe a été posé dans de nombreuses affaires, et rappelé dans des espèces récentes, et célèbres, comme Matthews contre Royaume-Uni, Bosphorus Airways contre Irlande ou encore Behrami et Saramati contre France, Norvège et Allemagne.

En droit international on peut engager la responsabilité à deux conditions CUMULATIVES :

1. il faut être TENU personnellement par une règle
2. il faut avoir commis un acte contraire à cette règle

En conséquence, ce qui est possible, c'est de poursuivre un Etat partie à l'UE pour une violation de la convention européenne des droits de l'homme, violation qui prendrait sa source dans un acte de droit dérivé, c'est à dire une directive, dans la mesure où l'Etat, dans la mise en oeuvre du droit de l'UE, garde une marge de manoeuvre sur le fondement de laquelle on pourra détecter une violation.

Dans cette hypothèse l'Etat est à la fois : partie à la Convention européenne des droits de l'homme + à l'origine de la violation = responsable.

Si l'Etat ne fait qu'appliquer le droit de l'UE sans marge de manœuvre, ce qui est le cas lorsqu'il applique un règlement ou une directive d'harmonisation maximale (parce que dans ces hypothèses il n'a ni le choix de l'objectif à atteindre ni le choix des moyens pour y parvenir), alors il n'est qu'une caisse enregistreuse, n'est pas auteur de l'acte considéré contraire à la convention européenne, et donc on ne peut engager sa responsabilité : il manque l'une des conditions.

La question de la responsabilité de l'UE pour violation de la convention européenne sera réglée lorsque celle-ci adhérera à la convention en son nom propre, ce qui est prévu par le Traité de Lisbonne, mais aussi par le protocole 14 à la convention européenne des droits de l'homme. Des accords inter institutionnels sont actuellement discutés entre les deux institutions. Ils n'iront pas sans poser de problèmes, notamment parc qu'ils impliquent une subordination de l'UE à la jurisprudence de la CourEDH. Je me demande comment le juge de l'UE? à la CJUE, prendra la chose, lui si habitué à la suprématie sur les juridictions nationales.

Je note enfin que la convention européenne des droits de l'homme n'a pour vocation que de garantir des droits civils et politiques.
Il n'est pas dit que l'on puisse engager la responsabilité de l'UE pour violation de la Convention européenne sur le fondement de ses accointances avec le FMI, tant sont distantes les questions économiques de celles visées par la convention, même en élaborant une argumentation capillotractée.
Excusez moi, mais vous avez déjà rencontré un cadre qui travaille 78h/semaine vous ?
ca veut dire de 8h à 21h non stop pour 5j/semaine...
Si ca existe, on parle de personnes qui gagnent des mille et des cent par an et qui l'on choisit ! On parle surement pas des travailleurs normaux !
Quand je vois que mes collègues ingénieurs qui font un peu plus de 50h / semaine trouvent qu'ils travaillent trop, j'ai un doute que des gens le fasse sur 78h !

M(enfin peut-etre sur Paris ... Ils sont tellement exceptionnels ces parisiens ! :-D
Bon papier, très intéressant. merci et bonne année à toute l'équipe.
Il semble que tout ce qui peut rassurer ou consoler le citoyen moyen soit volontairement occulté dans les médias.Que cette nouvelle soit annoncée par le patron de la CGT , sur RTL et - qui plus est - par Apathie procure à l'asinaute que je suis une sorte de satisfaction et une franche rigolade. Merci Daniel ,pour l'information ,et le petit rayon de soleil dans un jour pluvieux!
La position du Comité européen des droits sociaux est passée inaperçue, et pour cause : le mécanisme n'est pas contraignant.
Crée par la Charte sociale européenne, traité conclu sous les auspices du Conseil de l'Europe, au même titre que la convention européenne des droits de l'homme, le Comité n'est pas, comme la Cour européenne des droits de l'homme, investi du pouvoir de rendre des décisions, ou arrêts, investis de l'autorité de la chose jugée, ni du pouvoir d'adopter des résolutions contraignantes pour les Etats parties, comme c'est le cas du Conseil de sécurité dans le cadre de ses fonctions de responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Bref, le Comité, et c'est déjà beaucoup, ne peut que rendre des "conclusions", basées sur les rapports annuels que les Etats parties lui remettent chaque année pour faire état des progrès réalisés relativement aux droits garantis par la charte (tous relatifs à des questions économiques et sociales, comme le logement la santé ou encore le travail), ou de "décisions", adoptées sur la base de requêtes déposées contre les Etats qui reconnaissent ce mécanisme, optionnel, dont l'issue là encore n'est qu'indicative pour ces derniers.

Bien sûr un avis négatif fait mauvais genre, d'autant plus que le Comité peut saisir le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, organe "exécutif" de l'organisation, qui décidera ou non de "taper sur les doigts" de l'Etat récalcitrant. Au pire, le Comité peut, en cas de violation "manifeste" et flagrante" des principes du Conseil, adopter des sanctions contre les Etats, sur le fondement non de la Charte sociale mais du Statut du Conseil de l'Europe lui-même. Il peut ainsi suspendre les droits d'un Etat (c'est à dire son droit de vote essentiellement) voire l'exclure.

En toute hypothèse donc les pouvoirs dudit Comité sont limités... Quand bien même se faire rappeler à l'ordre donne une mauvaise image du pays.

Enfin, voici exactement ce que dit la CourEDH dans dans l'arrêt Moulin c. France; sur le le statut des procureurs : "la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3". (...) elle affirme par suite que : "Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires »."

et que donc : "il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention."

L'article 5, relatif au "Droit à la liberté et à la sûreté" (la sûreté n'a rien à voir avec la "sécurité" : il s'agit du droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire) stipule dans son §3 que : "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience".

Cette condamnation est donc bien une invitation faite à la France de réformer :

- soit les pouvoirs du procureur (pour les diminuer), qui ne doit pas être investi des fonctions judiciaires qui sont les siennes, et qui sont exhorbitantes au regard des conditions de son indépendance, qui n'est pas garantie
- soir réformer le statut de ces derniers, afin de renforcer leur indépendance à l'égard de l'exécutif.

C'est grave, extrêmement grave. Je ne m'explique pas que les avocats pénalistes n'aient pas déjà transformé les procès auxquels ils prennent part en procès politique contre le statut des magistrats du parquet. Peut-être est-ce lié à leur méfiance naturelle vis-à-vis des magistrats du siège, notamment le juge d'instruction. Quoiqu'il en soit, cela fait un moment que la procédure pénale, dans ce pays, ne garanti plus les droits mentionnés par la convention européenne des droits de l'homme, sans que personne ne semble vraiment s'en offusquer.
C'est pas pour faire le ronchon, mais les ébahissements d'Aphatie commencent sérieusement à me fatiguer. Il fait les yeux ronds à chaque fois qu'une information ne cadre pas avec son système de pensée. "On vérifiera", qu'il dit donc ? S'il pouvait vérifier en même temps la fraîcheur de toutes les salades qu'il nous raconte, ça nous éviterait peut-être quelques intoxications. Ce monsieur est tout le contraire d'un journaliste : il ne doute jamais. Et si on le laissait braire dans son coin ?
À propos de ce rapport du CEDS, B. Thibault a-t-il pensé à mentionner comme autres non-conformités à la charte :
- " (que) seuls les syndicats représentatifs ont le droit de déclencher une grève dans le secteur
public" [page 21]
- "que des pratiques de monopole syndical subsistent dans le secteur du livre." [page 15]
?

Il y a, par ailleurs, bien d'autres points de non-conformités...
Thibaud assistera-t-il aux voeux présidentiels en 2012 ? C'est une bonne question, ça, Jean-Mimi.
Je pense qu'il ira, qu'il ne fera pas à Mélenchon l'affront de refuser son invitation.

Sinon, 78 h par semaine pour un cadre, on n'en est pas encore au niveau de Gaymard, le mégalo qui se fadait ses 120 h (avec ses huit chiards dans son appart de 600 m2 à 14 000 euros mensuels ), mais bonjour la vie de famille.

Et sinon encore, sur la photo, j'ai repéré à sa tenue vestimentaire, la fille qui suit le dossier des suicides sur les lieux de travail. Brrr !
Faux !
Le forfait jour ne concerne pas que les cadres ! Les «salariés autonomes» peuvent être soumis au forfait jour.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-conventions-de-forfait,1022.html#sommaire_2
Parlons d'ailleurs des abus en la matière, des salariés pas du tout autonomes, des cadres pas du tout autonomes
qui se retrouvent en forfait jour pour le plus grand bien de l'entreprise (heures supplémentaires non payées).

De plus, d'après le site de Gérard Filoche :

«Depuis 2002, Fillon, Larcher, l’Ump ne cessent d’étendre le forfait jour de Martine Aubry : alors qu’il était limité aux cadres dits " autonomes ",
il a été étendu à tous les cadres, même ceux dont l’horaire était calculé et prédéterminé depuis longtemps... Ensuite, il a été étendu par M. Fillon
aux " salariés itinérants " ce qui fait beaucoup : les commerciaux, les Vrp, les agents d’entretien (informatique, électro ménager, etc.) les livreurs, les déménageurs, etc.

Et voilà qu’un député intégriste libéral, a, en plein été, d’un amendement subreptice, à l’Assemblée nationale, avec l’aval de son groupe Ump,
de M. Dutreil et du gouvernement, enlevé le mot " itinérant " après le mot salarié : donc le forfait-jour peut s’appliquer dorénavant à TOUS les salariés

13 octobre 2005

Les médias sont touours muets, discrets lorsqu'il s'agit d'aborder le pillonage des droits en matière de travail.
Évidemment, n'est-ce pas, un patron ne va pas crier partout que la droite ouvre grande la porte à l'exploitation des salariés.

Filoche dans la prochaine émission !
"Pourquoi donc se fatiguer à les relayer ?"

Ben, oui, quoi. Le nouveau système cumule tous les avantages, ceux des lois sur les 35 heures et ceux des lois contre les 35 heures de Sarko.

Les 35 heures annualisées pour les entreprises qui travaillent avec des cycles hauts et bas, ce qui permet par exemple aux brioches P. de produire en semaines de six jours les mois d'avant-fête et de mettre les salariés en semaines de 4 jours les mois creux. Les patrons sont contents. ¨Avec le même personnel, on s'adapte à la demande, plus besoin d'intérimaires.

Les heures sup défiscalisées qui permettent sans embaucher de faire travailler davantage et pour moins cher les salariés en cas de pics inattendus de la demande. Les patrons sont contents.

Les cadres qui sont au forfait temps annuel, qu'ils aient travaillé de 6h du mat à 23h ou seulement (?) 7 heures durant la journée, ça compte pour une journée dans le nombre de jours annuels prévu. Sans compter les transports, l'avion pris le dimanche soir pour être sur place le lendemain. Temps pas payé bien sûr. Les patrons sont contents.

Le système a atteint un rare niveau de flexibilité, et tout ça avec un SMIC bloqué, des salaires qui n'ont pas augmenté depuis les années 80.

Et M. Valls qui n'y connaît rien veut déverrouiller ? Il ferait bien de commencer à visiter des entreprises, cela lui ferait du bien.

http://anthropia.blogg.org
Bonjour Daniel,
Juste une précision au sujet de l'arrêt récent de la cour de cassation, qui fait sienne la jurisprudence de la CEDH : la France ne va pas, ni ne doit pas, changer le statut de ses procureurs.
La CEDH n'a pas demandé à la France de rendre son parquet indépendant. Elle s'est contenté de rappeler que le Parquet n'est pas un juge (une "autorité judiciaire indépendante"), et que seuls des juges peuvent ordonner des privations de liberté.
C'est donc la procédure pénale qui doit s'adapter à cette donnée, pas le statut des procureurs.
Mais Me Eolas vous expliquera surement tout cela mieux que moi...
Bien à vous.
Un point de vue intéressant, celui d'Europe Ecologie

Où l'on s'aperçoit finalement, que c'est en France qu'on travaille le plus. En étant de moins en moins payé.

Et sur la cégète, on s'aperçoit aussi que la France a déjà été rappelée à l'ordre à ce sujet, dans un silence médiatique assourdissant.

C'est vrai que pour les Aphatie et consorts, il est plus urgent de savoir si Bernard Thibault acceptera de serrer la pince au sarkosus minimus l'an prochain...
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