La Cnil, adversaire de la transparence ?
Le projet de loi sur la transparence de la vie politique est-il d’avance condamné aux restrictions imposées par la Cnil ? On peut le supputer. En effet, dans le cadre de la transparence des professionnels de santé, la commission nationale de l'informatique et des libertés avait empêché le référencement sur Internet des déclarations d’intérêts entre médecins et labos au prétexte du droit à la vie privée. Les déclarations d’intérêts des politiques subiront-elles le même sort ?
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Derniers commentaires
Laissons donc le temps à la CNIL... Mais il est à craindre que ce ne soit qu'un organisme cache-misère. Nous sommes abreuvés de "commissions indépendantes" depuis pas mal de temps, effectivement qui crient même parfois très fort.
QUELQUES MESURES ECOLOGIQUES PROGRESSISTES pour ceux qui veulent encore une vie privée, en attendant, le papier et le crayon, le timbre (ça marche encore, mais plus pour longtemps).
La boulette chiffonnée jetée par la fenêtre, échangée dans un endroit sans caméra de vidéo-surveillance, à l'abri des radards et autres google view, facile à avaler ou à détruire.
Mieux le rendez-vous secret au fond de la forêt avec des vêtements sans étiquettes pucées ni appareil électronique, pour les randonneurs aguerris exclusivement.
Par contre un vrai problème de structure, besoin d'un nouveau rôle, notion de compte, possibilité de déménager, aucun besoin d'ID unique par utilisateur partagé entre les services pour que les choses fonctionnent "sans friction".
Et aussi être conscient qu'aucune loi "défensive et contraignante sur l'existant" ne fonctionnera.
Peut-être temps de s'en rendre compte au sujet IDeNum par exemple, non ?
http://iiscn.wordpress.com/2011/06/29/idenum-une-mauvaise-idee/
(dossier repris par F Pellerin actuellement)
NSA et les 3 milliards de données collectées dans la seule Amérique avec l'aide de l'Union Européenne et les système NARUS et VERINT (mossad ) car ces braves gens bossent ensembles pour nous protéger des "vilains martiens" barbus et armés jusqu'aux dents, de kriss et d'AKA, c'est une évidence.
La CNIL ? Centre national d'insuffisance Libertaire, c'est ça non ?? Je sais plus excusez moi sophie avec tout le mal que vous vous donnez pour nous parler de ce "machin" qu'on nous présente comme garant de nos libertés sur le net, j'ai du mal à croire qu'ils sont là pour "nous défendre " de l'intrusion de méchantes genss, mais bon ça fait avancer le schmilblick un peu beaucoup.
PS : Pardon ici on est sous la flotte ici et miss marie n'a rien fait d'autre que de se noyer pour ne pas répondre des crimes du Ciel ....
http://www.pcinpact.com/news/80121-decret-sunshine-entre-labos-et-medecins-l-avis-cnil.htm
"...........
Transparence et vie privée : l'exemple des agriculteurs
La CNIL prend appui sur une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010, déjà mentionnée dans nos colonnes. La Cour de Luxembourg a en effet jugé que l’obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'un fonds agricole ainsi que des montants perçus était une mesure disproportionnée : « la publication sur un site Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires (…) constitue, en raison du fait que ces données deviennent accessibles aux tiers, une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier. »
.........."
car après on râle quand la justice defait les absurditées maintenues en place par des politiques populistes.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2013/05/13/De-labsurde-jusquau-droit
Si déclaration d'intérêts il y a, celle-ci est forcément une information publique au minimum sous quelques conditions précises.
Il existe des fichiers auxquels on (public) n'a pas accès directement, pour de bonnes raisons : données sensibles et confidentielles ; éviter que cela tombe entre de pas bonnes mains et personnes qui ne disposent pas de bonnes intentions...pour inventer n'importe quoi, en travestissant les faits (dont ils sont souvent totalement ignorants..)les exemples, sous vos yeux, ne manquent pas pour s'en rendre compte...
La Cnil est une autorité indépendante avec une compétence juridique.
A présent, je trouve cela logique et très rassurant de laisser la Cnil et ses fonctionnaires - compétences et qualifiés, avec des obligations encadrées par la loi - gérer ces données.
J'espère que les différents responsables au pouvoir (exécutif, législatif et judiciaire) ne feront attention de ne pas laisser ce projet entre les mains de certains..afin d'en éviter les dérives d'usage et de finalité de ces données d'autres citoyens - de plus est, liées à l'exercice de leur profession.
gamma
Oui, c'est un sujet sérieux : les droits et libertés individuelles. Ce n'est pas juste un "concept" (une abstraction, piétinée lorsque cela arrange..) pour beaucoup...de citoyens normaux et intègres.
Selon la législation en vigueur, dans cette démocratie, si vous portez atteinte à ces droits de citoyenneté les plus fondamentaux il peut y avoir une mise en examen et/ou inscription sur le casier judiciaire (un des fichiers gérés par la CNIL, entre autres).
La CNIL a même mis en place la possibilité de porter plainte en ligne.
Cela va être sûrement très drôle lorsque certains actes (liés à un parti politique ?) seront publics et nominatifs.
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Vous savez de quoi vous parlez.
Faites votre recherche : STIC / JUDEX (pour ASJ et rester sur le sujet...)
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Mais cela me fait marrer.
Je vous ai donné juste deux exemples pour rester sur le sujet par rapport à mon commentaire initial, en précisant faite votre recherche (!) pour ce qui vous intéresse...(parmi "un des fichiers" gérés par le CNIL...en parlant du "casier judiciaire"... lorsque vous portez atteinte aux droits et libertés d'autrui... HS : http://m.cnil.fr/es/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/fijais-fichier-judiciaire-automatise-des-auteurs-dinfractions-sexuelles/)
Selon la législation en vigueur, dans cette démocratie, si vous portez atteinte à ces droits de citoyenneté les plus fondamentaux il peut y avoir une mise en examen et/ou inscription sur le casier judiciaire (un des fichiers gérés par la CNIL, entre autres).
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Vous n'avez rien travesti et vous ne continuez pas à le faire.
Ce n'est pas votre genre.
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D'abord, selon vous, j'ai dit (écrit) que les personnes étaient inscrites sans condamnation...Ensuite, j'ai sûrement écrit également que la Cnil doit sûrement gérer ces données en dehors de ses compétences attribuées (commentaire initial de 19h30, en rebondissant sur l'article... puis autre réponse à Gamma...).
Vous avez travesti ce que j'ai écrit pour parler à ma place...cela me rappelle quelqu'un..mais on verra bien.
Hier, vous m'avez fait le même coup. Et je parle même pas de ce que vous aviez affirmé dans d'autres commentaires.
Vous cherchiez cela depuis le début. Et à nouveau, je n'aurais pas dû vous répondre. Désolé à la personne qui m'a donné ce conseil. Et désolé à ASJ pour ce HS..
Hier, je vous demandais juste des exemples de la magnificence de parisot... j'attends toujours, m'enfin à l'impossible nul n'est tenu !
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Vous n'inventez pas, vous ne travestissez pas ce que j'ai écrit (hors propos et contexte...pourquoi y faire attention ?!)...pour me faire dire ce que je n'ai même pas écrit et aborder la discussion dans l'invective..pour faire dériver le sujet de la discussion..
Normal.
Si ce n'est pas cela, c'est inventer autre chose...toujours la même méthode..
Bref.
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Effectivement, je partage ton avis sur la CNIL qui peut faire des contrôles dans les entreprises et les mettre en demeure mais seul une autoritée judiciaire peut condamner le propriétaire.
Il existe différents fichiers de police.
La création, le contenu et le fonctionnement de ces fichiers sont prévus par la loi, qui définit obligatoirement : les personnes pouvant y être inscrites, le délai après lequel les informations doivent être effacées, les personnes pouvant avoir accès au fichier, la façon dont la personne fichée peut avoir accès aux données la concernant.
C’est une institution de l’Etat, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui contrôle le respect de ces règles. Pour approfondir, allez sur le site http://www.cnil.fr/.
Dialogue de sourds, on peut dire encadrer à la place gérer,mais je ne crois pas que ça change beaucoup le sens du propos d'ab.
la cnil n'a aucune compétence en ce qui concerne sa gestion !
La encore oui et non si il encadre le fichier,il apporte une compétence dans ça gestion.(définir la limite du respect de la vie privée dans un fichier de police,par exemple l'orientation sexuelle de la personne).
Je ne connais pas ton différent avec Ab,mais il semble que tu lui es tombé dessus sans raison valable.On ne peux pas l'accuser de malhonnêter sur ce coup la.Le mot gérer était peut être pas le plus adéquat,mais elle ne changeait pas fondamentalement son post.
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C'est dès le début de votre réponse que c'est parti en vrille...
Je ne m'attendais pas à autre chose..
Komodor : le fait que j'ai exprimé, hier, une appréciation favorable au sujet de Mme Parisot - dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ET en tant que personne - contrairement à d'autres..
Je n'ai pas la berlue, vous écrivez bien noir sur blanc que le casier judiciare est un des fichiers gérés par la cnil, non ?
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Bonne nuit.
Je ne vous répondrai plus à vos provocations...
Je suis d'accord avec Alain b, et Cugel sur ce point.
Cela me fait bien marrer venant de vous..sur ce sujet..
Pas vraiment, en gros : ses fonctions et competences l'amene, a gerer des questions relatives aux données/fichages, la nuance est pas si anodines que cela.
La gestion des fichiers incombent a ceux qui les creent et les entretiennent, la cnil est sensée, dans ce domaine, intervenir pour encadrer/veiller au respect des conditions de l'exercice posées par le droit.
On pourrait rentrer dans les details, mais on a un fourre tout de choses beau sur le papier, mais qui brille pas par son efficacité affublé du qualificatif "independant", petite vertue si commune a toute les commissions que l'executif adore arborer pour epater la gallerie.
Nous avons donc
Une autorité encadrée légalement dans ses fonctions et compétences "gère" des dossiers ou données en dehors de ses fonctions et compétences...
On marche sur le tête
[quote=Site de la CNIL - Mission]La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
cf - Mission de la CNIL
Point Final
Revenons au sujet qui est l'interdiction de la CNIL du référencement des médecins ayant un lien avec les laboratoires (qui seront présent sur le site officiel) sur les moteurs de Recherche style (Yahoo, google etc...)
Vous êtes risible, surtout en intervenant - à la charge à 9h - sur ce sujet..
Makno, non pas vraiment également...on pourrait toujours en rajouter, si c'est en plus oublier les accents..
Très bon français, là encore... :D
[quote=Ab]Non, vous avez oublié de copier coller d'autres paragraphes ?! Ou encore d'autres pages sur Wikipédia, légifrance, etc.
Primo, ce texte vient du cite de la CNIL (J'ai mit le lien)
Secondo, vous parlez de paragraphes, de pages Wikipédia légifrance, etc
Qu'attendez-vous pour donner vos liens et faire une synthèse.... en expliquant tout ça !!!
Réfutez Ok mais apportez des arguments, des liens...
Là dessus, rien du tout, AUCUN argument valable, aucun lien vers tel ou tel site en reprenant le passage qui pourrait affirmer vos dire... Bizarre Non ?
J'ai d'ailleurs mit le lien wikipédia vers les données personnelles afin que vous sachiez se que sont VRAIMENT les données personnelles (vous m'aviez accusé de partager vos "données personnelles" en publique et en privé... souvenez-vous... ), l'avez-vous consulté ?
Allez, Réfutez mes dire, apportez vos preuves, vos liens, vos passages de texte...
Belle rigolade en perspective
Maintenant le sujet n'est pas le rôle de la CNIL ou ce qu'est la CNIL mais le refus de la CNIL d'accorder le référencement des liens entre Médecin et laboratoire par des moteurs de recherche ce qui présente peu d'intérêt à partir du moment ou ces liens sont consultable sur le site officiel
@si...c'est normal.. ce qui se passe
le brouillard, c'est de l'air !
gamma
Il sera quand même possible, en allant sur ce site officiel de voir les liens qu'il y a entre un médecin et les Laboratoire !!!
Ce qui sera impossible c'est de taper quelques chose du style "Dr Tartempion lien avec labo bidule" sur google et d'avoir Directement accès à l'article concernant le docteur Tartempion donnée en exemple
Une des solutions, je pense, serait que dès qu'il y a dans une barre de recherche les mots "médecins, docteurs, liens, laboratoire...", il y ait un lien qui aille vers la page d’accueil du site où il sera possible de taper le nom du médecin en question afin de savoir s'il a un lien avec un laboratoire
L'article à moins que je ne me trompe, n'interdit pas la recherche de liens entre un médecin et des laboratoires SUR LE SITE OFFICIEL
inutile, je pense, de crier haro contre la CNIL
Même remarque concernant la "transparence*" (disponible UNIQUEMENT sur le site officiel)
J'ai mit la transparence entre guillemet car je trouve INUTILE d'avoir ce genre d'information... (surtout qu'il s'agit de déclarations faites par les intéressés) Je suis plutôt favorable à un organisme indépendant qui fait les contrôles et à des pouvoirs de sanctions
Souvent, en politique, la transparence n'est pas aussi transparente qu'elle en a l'air.
Continuez Anne-Sophie !
gamma