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Conseil constitutionnel et "charges confiscatoires" : juristes unanimes...

En supprimant la taxe à 75% pour son caractère individuel, mais aussi de nouvelles taxes dont l'impôt sur les stock options ou les retraites chapeaux jugées "excessives" voire "confiscatoires", le Conseil constitutionnel a-t-il outrepassé son rôle ?

Derniers commentaires

juste un truc : penser qu'une taxation à 75% va être dissuasive, c'est d'une incroyable naïveté. Soit cette taxe n'est appliquée que brièvement, et alors, la question principale est celle de son rendement. Soit elle est durablement instaurée : nul doute alors que nos super dirigeants se débrouilleront pour négocier des augmentations de salaires qui compenseront cette terrrrrible "confiscation".
(la progressivité de l'impôt est un leurre)
Sur la notion de charges confiscatoires une remarque préalable d'ordre général: ceux qui crient le plus fort sont souvent des détenteurs de patrimoines très importants.Dès lors, si les mots ont un sens, le terme confiscatoire est pour le moins inapproprié ...

Ainsi, Depardieu justifie sa fuite en Belgique ou en Russie en évoquant le caractère précisément confiscatoire de notre fiscalité , mais notre star a quand même été en mesure, entre autres, de se payer un petit pied à terre à Paris évalué à 50 millions d'euros (nous passerons sous silence ses vignes, ses restaurants...) Je serai tenté de demander à subir une telle fiscalité "confiscatoire"...

Par ailleurs, quelle légimité a le Conseil Constititionnel pour fixer le niveau de la fiscalité? S'agit il de "sages" infaillibles ou de représentant de certaines classes sociales directement ou indirectement concernés par les augmentations éventuelles des impôts?

Le Conseil ne pourrait il pas s'intéresser par exemple au nombre croissant de millionnaires en euros alors que dans notre pays de France , tous les jours des enfants ne mangent pas à leur faim? Populiste me dires vous ? Oui je l'assume en revenant au coeur de notre pacte républicain où l'impôt , notamment celui sur le revenu, doit jouer son office en permettant une allocation des richesses conforme à l'intérêt général. Il ne s'agit pas , dans ce cadre , de proner un égalitarisme borné en tuant l'initiative privée, mais , convenons en nous sommes très loin de cette situation. Dès lors , à mon avis, , le Conseil Constitutionnel est tout à fait illégitime , pour intervenir en opportunité sur ce terrain réservé à la représentation nationale
Anne-Sophie,
Je ne vous apprends peut-être rien, mais vous avez les honneurs d'Aliocha.
"L'impôt doit-il être une carotte, un coup de bâton, ou les deux à la fois ?"
C'est bien parce que Hollande a, un moment, donné le sentiment qu'il s'agissait d'une question de sentiment,

"je n'aime pas les riches, j'en conviens",

que cette taxe a pu être perçue comme une prise à parti spécifique et non comme un appel raisonnable à la solidarité.
Renverser cette désastreuse impression dépassait manifestement les capacités de Jean-Marc Ayrault et de quelques autres.
Anne-Sophie, vous suscitez un débat de fort bon niveau sans dérapages - ou quasiment (!)- sur notre @si bien aimé;
WAOUH! un forum sans insultes et sans trolls pervers, ça devient plutôt rare, faut-il le souligner...
Je suis plutôt branché Korkos d'habitude, mais grâce à vous, mon addiction pourrait s'étendre...
Bien à vous. PhV
tres grande analyse merci ;j'en sais un peu plus mais le PS est une bande de laches
C'est ce groupe de vieux machins de droite (même Charrasse) qui doit quelque part être illégitime pour dire le droit.Plus puissant que les élus du peuple,c'est vraiment inacceptable.
On en voit ici ou là "des riches spoliés" et on peut constater que ça va pour eux.Ils se sont engraissés sur le dos de ceux qui sont réellement spoliés puisqu'on ne leur paie pas leur travail à sa juste valeur quand on leur en donne.Société pourrie où seuls les nantis ont le droit de tout.Tous ces privilégiés qui ont profité de la politique chiraco-sarkosiste et qui pleurnichent au lieu de rendre ce qu'on leur a offert.
En fait où est la confiscation : quand une petite minorité s'accapare une grande part des richesses produites dans ce pays, ou bien quand l'état essaye de rétablir un répartition des richesses plus juste par le biais des impôts.

Le fait que le pays se trouve dans un tel état avec une dette dantesque ne se rapproche-t-il pas d'un état connu par le passé et qui jusitifierait un taux d'imposition exceptionnel.

Car qui paiera ? car il faudra bien que quelqu'un paie !
Dire " déserter le pays" au lieu d'exil fiscal. bravo. Y en a marre de ces mots édulcorés qui cherchent à nous brouiller la cervelle. Un jour il faudrait en faire une liste.
Quelques exemples : voir le site scoplepave.org/desintoxication-du-langage ....!
Que faire le Dimanche?
une balade

Bon courage
Bonjour
Confisquer c'est tout prendre, alors ça n'a aucun sens quand on laisse 25% au détenteur… sans parler de tout ce qu'on lui a laissé avant d'atteindre le fameux million.
Cela dit, cette mesure est incohérente car n'est pas insérée dans un dispositif progressif.
La future taxe sur les hauts revenus prête dans un mois. (Attention, ce lien mène au Figaro).

Merci, Anne-Sophie !
Toujours très bien dans le ton. Évidemment, ceux qui n'aiment pas trouveront que c'est une question de point de vue.
Confiscatoire....
C'est marrant le fonctionnement de l'esprit des gens. Un riche trouve qu'il est normal qu'il gagne beaucoup d'argent parce qu'il le mérite. Par contre, si on vient le voler, il trouve normal que le voleur soit puni...
Il ne se dit pas que ce qui lui garanti l'un est le même mécanisme que ce qui lui garanti l'autre, et que si ses concitoyens changent d'avis il doit s'y plier... Il peut toujours râler... J'imagine qu'il devait bien y avoir un ou deux châtelain pour refuser la guillotine (pour les plus chanceux) pendant la révolution...
Normal de gagner beaucoup?
Je me demande bien lequel d'entre nous serait capable si le monde se réduisait à deux individus, de rester au chaud dans une maison immense avec de la bouffe pour 15 vies, à regarder l'autre crever de faim dehors...
En dehors de cette éventuelle mauvaise interprétation de la décision du Conseil constitutionnel, il faut rappeler que ce n'est pas la première fois que cette institution outrepasse son rôle, pour des raisons politiques ou pour des raisons moins avouables. Il faut se souvenir de l'intervention de Roland Dumas pour valider les comptes de campagne frauduleux de Balladur.
"il suffit à la majorité de taper du poing sur la table".

Le poing sur la table est réservé aux manifestants de NDDL,. Pour les intérêts du capital, on repassera...
Je n'ai pour ma part aucune gêne avec le mot confiscatoire quand je lis par exemple l'interview de Maurice Levy et la potion qu'il souhaite faire avaler aux français : 3 % de déficit, fin des 35 heures, allégement de charges des entreprises, etc...
Et de déclarer : "Il faut bien convenir que ce pays a du mal à vivre en harmonie avec tout ce qui symbolise la réussite, l'argent ou le succès. Tous les signes liés à la performance et à la richesse sont ici stigmatisés. Je connais peu de pays comme la France où l'on assiste à de véritables lynchages médiatiques visant des hommes et des femmes dont le seul tort a été de réussir dans la vie! Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il faille célébrer la réussite et le succès comme dans le système américain, mais force est de constater que nous avons un vrai problème avec la réussite lorsqu'elle est matérielle. Un tel climat m'inquiète: à vouloir donner un signal fort en direction des classes sociales les plus défavorisées, on en est venu à donner, concomitamment, un signal tout aussi percutant aux élites, qui se sentent mises au ban de la société".
A ce niveau de bêtise, et d'arrogance, oui il faut confisquer, comme on confisque à un enfant qu'on ne parvient pas à raisonner. A partir d'une certaine somme, l'accumulation maladive d'argent sans souci de ceux qui n'en ont pas et crèvent confine au cas psychiatrique. La bonne ordonnance est : au dessus d'une somme fixée, l'Etat prend tout.
Les sociaux-démocrates ont en ce sens trahi l'excellente mesure proposée par le FdG (au dessus de 360.000 € on prend tout) en proposant cette ridicule taxation - temporaire - et inefficace et à titre personnel, je me réjouie qu'elle soit censurée.
C'est une guerre de classes, qui ne souffre pas l'improvisation et le bricolage.
Je vais décidément faire la mauvaise tête aujourd'hui avec Anne-Sophie - que j'adore d'habitude, je le redis! - mais le premier § de l'article donne à penser que le Conseil constitutionnel a annulé la taxe à 75% sur les salaires de plus d'1 M€ parce qu'il l'a jugée confiscatoire. Or ce n'est pas le cas, cet argument a été utilisé pour d'autres taxes prévues dans le budget 2013, mais pas pour celle-ci. L'annulation repose sur le fait que la base de calcul était le revenu de chaque personne physique et non le revenu du ménage, ce qui est la règle en matière d'impôt sur le revenu. Du coup, un ménage dont les deux membres gagnent par exemple 600 000 € était exonéré alors que celui dans lequel l'un gagne 1,2 M€ et l'autre zéro était soumis à la taxe. C'est au nom de cette rupture de l'égalité que le CC a annulé.

Cela n'enlève rien à l'intérêt du débat sur l'impôt "confiscatoire" puisque ce terme est bien employé par le CC, mais à propos d'autres dispositions.
D'habitude, comme je l'ai déjà écrit, je suis une fan d'Anne-Sophie Jacques, mais là pour une fois je ne vous suis pas du tout dans votre raisonnement : "En adoubant le mot confiscatoire, le Conseil constitutionnel estime que l’impôt est moins un acte citoyen qu’une punition." Non justement, selon le CC l'impôt ne doit pas être confiscatoire (tiens, mon correcteur orthographique, lui, n'admet pas ce mot...) , et si c'est le cas dans une disposition votée par le Parlement, il l'annule. Il n'y a donc pas contradiction avec la DDHC.

Cela dit je suis très dubitative sur cette décision - non pas sur le principe même de refuser l'impôt confiscatoire, mais sur la légitimité du Conseil à juger du niveau à partir duquel un impôt a ce caractère. Une telle appréciation me semble éminemment variable en fonction de choix idéologiques et détonne par rapport à la "noblesse" universelle et durable des grands principes et des Droits de l'Homme.
"Les juges"??? Sarkozy ou Chirac, des juges?
"Les Sages"??? Jean-Louis Debré, un sage?
Qui peut y croire?
Quant à l'acceptation par le gouvernement (et sa majorité) de la décision, on peut légitimement se demander si ce n'est pas la conséquence d'une lâche satisfaction : "Vous voyez, on est de gauche, on a "fait" les 75%, mais les méchants juges ne veulent pas. On est donc bien obligés de continuer à faire une politique de droite".
Pour un libéral bon teint, tout impôt est confiscatoire, sauf ceux affectés au financement de ce qu'ils appellent les fonctions régaliennes de l'Etat, dont ils sont incapables de donner une liste sérieuse. Leur Père fondateur - du moins le croient-ils- Adam Smith tantôt omet tantôt inclut les dépenses d'éducation dans cette liste comprenant la défense, la justice, la police, la diplomatie, et " certains ouvrages publics" que la Main Invisible ne peut voir, et qu'il est bien incapable de lister. A.S.Jacques a bien raison de braquer le projecteur sur les questions sémantiques qui sont toujours les plus graves. Ayrault pourrait bien saisir cette nouvelle occasion de légitimer son entreprise de capitulation.
Le conseil constitutionnel avait dans la 5ème république un rôle très accessoire et une difficulté certaine de le mettre en oeuvre. La nomination des membres par les Présidents de la République, du Sénat et de la Chambre est une anomalie dans le fonctionnement de nos institutions. La présence des anciens présidents s'expliquant parait il par le besoin de trouver une "place" pour l'ancien président Vincent Auriol... Le problème a été l'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel prenant un rôle de plus en plus important dans les institutions en conservant ce mode de nomination. La question est donc bien une refonte du Conseil Constitutionnel et de la nomination de ses membres.
Juste deux remarques : vous ne rappelez pas (alors que je l'ai appris par un de vos tweets qui s'en scandalisait à juste titre) que Christian Eckert, le rapporteur socialiste, a lui même dit récemment dans Le Point que la taxe à 75% était plus une amende qu'une taxe. Propos ahurissants qui justifieraient donc, de la part même de ceux qui le promeuvent, que cet impôt est bien "confiscatoire", c'est-à-dire qu'il s'agit de "confisquer", donc qu'on est en présence d'une sanction. Il légitime parfaitement ainsi la décision du Conseil Constitutionnel.
Autre remarque : à moins d'être dans une dictature, il est normal que tous les "experts" ou "spécialistes" ne soient pas d'accord. Il reste, et vous le rappelez fort bien, que la quasi totalité des spécialistes de droit constitutionnel estiment que le Conseil est ici dans son rôle. Y-a-t-il, ou non, dans la Constitution un article sur la "capacité contributive" du contribuable ? Vous rappelez que oui. Il est donc normal qu'il y ait une limite. Si la Constitution ne la donne pas, il est logique que ce soit à ceux qui sont chargé de l'interpréter et de vérifier si la politique se conforme à celle-ci, qui la donne.
Passionnant. Un billet que j'aurais pu lire chez Eolas. Vous avez tous les dons de vulgarisatrice, Anne-Sophie !
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