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L'opaque marché des données des cartes grises

"L'Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise". C'est le titre d'une enquête du Parisien, publiée mardi 14 décembre. On apprend ainsi qu'un amendement, déposé par le sénateur UMP Gérard Longuet, a été voté "discrètement il y a quelques mois" pour que l'Etat puisse vendre les données des cartes grises à des opérateurs privés au premier rang desquels les constructeurs automobiles français.

Derniers commentaires

Bonjour à tous,

Je ne sais si ce fil, déjà ancien, est encore lu mais, à défaut, je poste quand même car il y a eu du nouveau, depuis la rédaction de l'article.
C'est une pub télé de Feu Vert qui m'a alerté, où l'on dit qu'il suffit d'entrer son N° d'immatriculation sur leur site web pour avoir une estimation gratuite de la révision du véhicule.

Vérification faite, il y a bien mention, dans une boite d'info de la page où on saisit l'immatriculation, de la consultation du fichier détenu par AAA Data, assortie de la possibilité de s'opposer à cette pratique, à titre personnel, en écrivant à la préfecture.
Le formulaire en ligne demande également la saisie, pour validation, des trois premières lettres du nom du titulaire de la carte grise, preuve que le fichier consulté est bien nominatif.

Par ailleurs, j'ai recherché quelques informations en ligne sur ce "AAA Data".
J'apprends, et c'est là la nouveauté par rapport à l'article d'ASI, que l'association d'origine, déjà très opaque, a été transformée en société commerciale.
Ce n'est donc pas une société parallèle à l'association, mais bien un changement de son statut qui, pour le coup, devient officiellement lucratif.

Une boîte de comm en fait d'ailleurs la pub sur leur site web, car elle a été choisie pour assurer ses campagnes de prospection.
On peut voir aussi sur societe.com que l'entreprise en question est plus que profitable puisque, avec un chiffre d'affaires d'un peu plus de 15 millions, elle arrive à dégager presque 10% de résultat net (exercice 2010).

D'autres prestataires, comme Midas par exemple, utilisent également ce fichier.
Ce dernier est même consultable en ligne par abonnement, grâce au logiciel Auto-Immat, propriété de... la société AAA Data, bien sûr !

Voilà, en espérant avoir encore un peu plus enfoncé le clou.
lu sur Bugbrother "Défenseur des droits: le gouvernement veut décapiter la CNIL"
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/01/11/le-gouvernement-veut-decapiter-la-cnil/
Article fort intéressant mais qui soulève tout de même quelques questions :
1. D'après societe.com (http://www.societe.com/societe/aaa-data-519071575.html), la SAS AAA Data a pour président (et donc, on peut supposer, actionnaire - unique en l'espèce) un certain Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (se présentant comme le syndicat professionnel des constructeurs d’automobiles, voir http://www.ccfa.fr/le-comite/qui-sommes-nous/). Le fait, pour une association, de créer une filiale commerciale permet notamment d'éviter de soumettre toutes les activités de l'association à la fiscalité des activités commerciales. On peut tout de même s'interroger sur la relation de l'association AAA et du CCFA... et sur une structure un peu opaque qui se fait de l'argent sur le dos de nos cartes grises...
2. Sont membres du CCFA uniquement les constructeurs automobiles français. Or, visiblement, l'accord passé avec l'Etat permet à ces constructeurs de bénéficier d'un avantage concurrentiel certain sur leurs concurrents non-français. Ceci ne serait-il pas susceptible de constituer une violation de l'article 101 par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur" ?
A titre d'exemple, le règlement européen n°267/2010 prévoit une exemption pour les assureurs leur permettant de réaliser en commun des compilations, tables et études, mais sous réserve que "soient fournis, à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires, aux entreprises d’assurance qui en demandent une copie, y compris à celles qui n’opèrent pas sur le marché géographique ou le marché de produits auquel ces compilations, tables ou résultats d’études se rapportent". On est loin de la pratique française, qui réserve la mine de données aux seuls fabricants bleu blanc rouge (encore que lesdits fabricants sont en passe de devenir des importateurs glorifiés de Logan et autres délowcostalisés)...
Nous avons au contraire un cartel de fabricants qui se partagent, avec la bénédiction de l'Etat, des données qui plus est personnelles à des fins purement commerciales.
3. Nous avons tous le droit de demander un accès aux données nous concernant (il s'agit, de mémoire, de la loi informatiques et libertés de 1978). Pourquoi ne pas encourager tous les automobilistes à utiliser ce droit ? Le site de la Cnil fournit même un générateur de lettres, alors pourquoi s'en priver ? http://www.cnil.fr/vos-libertes/les-courriers-pour-agir/
Une question que je me suis souvent posée : Est-ce que la préfecture "vend" les N° d'immatriculations un peu particuliers ?
Combien de notables avaient des N° en 1000XX63, 2000ZZ63... histoire de dire aux flics :
"touchez pas à ce gars-là, il a ses entrées à la préfecture".
Je ne sais pas si ça marche encore avec les nouvelles immatriculations ? C'est le début de la corruption !
cette recommandation avait été suivie des faits ou d'effets ?
le fichage est l'avenir de l'homme comme dit ficharagon. Mais pas de panique, tout va bien.
on fiche aussi nos enfants mais pas de panique tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
De toutes façons tout le monde s'autofiche déjà dans fessebouc donc no souci
Rien à voir, mais on apprend des chose curieuses sur TVMag, entre autres que vous (ASI) étiez de retour à l'antenne de TV5 en août 2010 ?
Daniel Sternheimer, directeur des thèses des frères Bogdanov, avait rédigé une mise au point sur le sujet dès 2003. Dans une édition récente de l'émission Arrêt sur images sur France 5, le 30 août 2010, il renouvelait son appréciation de ce qui est devenue l'affaire Bogdanov.

Article de TVMag (1)
Article de TVMag (2)

Du grand journalisme sur TV Mag... Servile, écrit sous la dictée et bien complaisant.
Une petite correction sur cette excellente recherche: les associations loi 1901 n'ont pas interdiction de faire des bénéfices.

Lorsque l'on dit qu'elles sont à but non lucratif, cela signifie uniquement que les sociétaires (membres de l'association) n'ont pas le droit de se partager les bénéfices éventuellement réalisés.

En revanche, une association peut tout à fait dégager des bénéfices. Cet argent permet de couvrir les frais de fonctionnement de l'association (à condition qu'il ne s'agisse pas de fraude bien entendu!) tel que les salaires, débours, etc et permettre d'être réinvesti dans l'objet de l'association pour son développement.
STOP! ARRÊTEZ! VOUS AVEZ TOUT FAUX!

J'ai reçu il y a deux semaine de la Police Routière Suisse (POLIZEI Basel-Landschaft -Verkehrsaufsicht 3 -Brühlstrasse 43 LAUSEN)
à mon adresse en France un PV daté du 16 novembre 2010 pour infraction de vitesse (en français SVP)
pour un excès de vitesse commis sur le territoire helvétique.

La police suisse a identifié la plaque d'immatriculation française sur la photo de mon véhicule et grâce à ce n°
retrouvé mon adresse française.

D'où je déduis logiquement:

1) la Police Routière Suisse est en possession du fichier français des immatriculations
2) On ne peut écarter l'hypothèse que c'est la Police Routière Suisse qui a revendu ce fichier aux constructeurs français!
Pour ceux qui n'ont pas tout compris : L'explication "claire" est >>>>>>>>>>>>>>>>>>ICI <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<

Pour anticiper les critiques sur la qualité de mon schéma : nous sommes vendredi soir, il est tard, la semaine a été longue...
Juste pour préciser qu'il me semble que le statut d'association à but non lucratif ne veut pas dire à mon sens qu'il ne faut pas faire de bénéfices, mais que ces bénéfices ne peuvent pas être distribués en-dehors de l'association (et donc ne peuvent servir que les statuts de l'association).

Cela ne change rien à l'utilisation particulière de ces données évoquées dans l'article, et de l'étrange passage au statut commercial au même lieu même endroit pour une association à but non lucratif.

[quote=wikipedia]Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit déficitaire : un bénéfice peut servir à la développer.
Dites, j'ai régulièrement (pas toujours) des pubs débiles (pléonasme) de 20 secondes avant aue les vidéos insérées dans les articles ne démarrent, z'auriez pas vendu votre fichier clients à des annonceurs par hasard ? Non parce que c'est assez désagréable !
Pour ce qui est de la vente aux sociétés étrangères: la réponse est oui.
Ma fille a acheté une Toyota d'occasion il y a un an. Achat entre particuliers et elle n'a jamais été dans un garage Toyota.
Depuis elle reçoit régulièrement des mailings de Toyota.
A part le fichier des cartes grises, je ne vois pas d'autres sources.
Dans un état policier où au nom de la sécurité et des "libertés" nous sommes fichés; banque, portable, blog, mail, paiement par carte, endettement...Cela fait bien longtemps que ces "fichiers" sont échangés contre de l'argent à des buts commerciaux ou pour des études marketings.

La dérive de ces fichiers qui s'échange à l'infinie, c'est que les choix de consommation n'appartiennent plus aux consommateurs, fini de prendre des risques avec un produit nouveau sans que le constructeur étudie nos modes de consommation, eux même étant déjà induits par des études préalables de fichiers. Nous sommes condamnés aveuglément à payer plus pour consommer plus.

Y'a qu'à voir la pub pour les enfants et ce qu'il y a dans le frigo, dans leur chambre, à Noël, leur cartable, dans leur cartable...(et oui grâce au fichier des naissances revendu par les mater ou les hôpitaux à des grandes marques, ils savent vendre quoi, quand, à qui et en grande quantités) . La guerre des marques c'est pas l'originalité, c'est pas le concours Lépine, c'est les fichiers. Comme disait Coluche "dite moi de ce que vous avez besoin, on vous apprendra à vous en passer pour vous vendre nos merdes..."

Du cout aujourd'hui on nous vends l'artisanat local (Pernaud sur tf1) comme une rareté exotique de l'hexagone,et pour causes!

Et oui chers frères et chère sœurs nous somme fichés pour payer plus et encore plus sans réfléchir au détriment des libertés culturelles et socio-éducatives.

T'chô.
Gérard Longuet... tiens ! c'est ce repris de justice qui a tant fait parler de lui il y a quelques années ? Et maintenant c'est tranquillement bien au chaud à l'abri au Sénat...

Je vois qu'on n'arrête pas de faire de l'argent en douce sur le dos des gens en commercialisant des données censées nous appartenir...

Intouchables crapules en "cols blancs". Saletés va !
Longueeeeeet? ah! Longuet, le mec de Verdun, trésorier du parti républicain; c'est bien ça?? Il continue?
Et on va venir nous accuser d'antiparlementarisme!
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