Entre 1979 et 2004, la RTBF proposait une émission mensuelle d'actualité appelée Au nom de la loi. Celle qui a été diffusée le 24 octobre 2001 devait comporter une séquence évoquant les plaintes des patients du docteur D.B., largement évoquées dans la presse belge en 2000 sans recours en justice, ni réaction de sa part. En 2001, le médecin avait refusé toute interview filmée, mais il avait accepté de répondre aux questions des journalistes de la RTBF en présence de ses avocats.

Le 3 octobre 2001, le docteur assigne la RTBF en référé et obtient, le 24 octobre 2001 une interdiction de diffusion du sujet consacré à cette affaire. La justice belge avait interdit toute diffusion tant qu'elle n'aurait pas définitivement tranché les litiges opposant ce neurochirurgien à ses patients.

Saisie par la RTBF, la Cour européenne des droits de l'homme indique dans son jugement (ici en fichier PDF), que "les restrictions préalables à la diffusion audiovisuelle" doivent "s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict – délimitation de l’interdiction, contrôle juridictionnel contre les éventuels abus – car l’information est un bien périssable dont l’intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard."

La cour ajoute que "l’interdiction, jusqu’au prononcé d’une décision au fond, de diffuser une séquence d’une émission de télévision traitant de questions judiciaires d’actualité constituait une ingérence des autorités publiques dans l’exercice de la liberté d’expression de la RTBF" et condamne l'Etat belge à verser à la RTBF "42 014,40 euros" de frais de justice.

"En droit belge, il est interdit de pratiquer des censures avant diffusion comme indiqué dans l'article 25 de la Constitution", explique Stéphane Hoebeke, du service juridique de la chaîne publique RTBF.