Fadettes : Courroye conteste (Le Figaro)
"En demandant des factures détaillées de téléphones («fadettes »), ce ne sont pas les journalistes qui étaient visés : nous cherchions à vérifier si des personnes acteurs de l’enquête étaient à l’origine des informations du Monde. Le secret des sources - dont la violation n’est pas assortie de sanctions pénales, je n’y peux rien, la loi est ainsi faite - est respectable. Néanmoins, le secret des enquêtes, qui protège les citoyens, l’est tout autant et sa violation constitue une infraction pénale. En tout état de cause, la contestation de la recherche des fadettes de journalistes relève d’une éventuelle nullité de procédure, mais pas d’une infraction pénale." "La protection du secret des sources n’est pas absolue et connaît des exceptions prévues par la loi. Cette discussion juridique relève du régime des nullités de procédure. À travers la plainte du Monde, comme la loi de janvier 2010 ne prévoit pas de sanction pénale, on cherche à détourner ce texte en visant d’autres infractions, dont je conteste l’existence. C’est ubuesque. En réalité, cette plainte s’érige en censeur de la conduite de l’action publique. Suivant cette logique dévoyée, plus un magistrat de France ne pourra demander la saisie de fadettes ou - ce qui n’était pas le cas dans notre affaire - réaliser des écoutes téléphoniques." "A partir d'une nullité de procédure on veut me transformer en délinquant, pour me nuire dans un contexte très particulier." |
A propos de Nicolas Sarkozy, Courroye déclare "On se connaît. Et alors? Je n'ai ni à le nier, ni à en rougir. Par ailleurs, je ne suis pas le seul magistrat qu'il ait décoré. Cela n'a jamais eu aucun impact sur mes décisions d'action publique."
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