"Nous nous sommes rendu compte en 2009, à l’occasion d’un contrôle chez un opérateur de téléphone, que des demandes de fadettes, puis d’écoutes téléphoniques, étaient faites directement, via l’article 20 de la loi de 1991, sans passer par la commission que je présidais. (...) Fin 2009, avant de quitter mes fonctions, j’avais écrit aux opérateurs pour leur préciser que toutes les demandes effectuées directement, fadettes comprises, étaient hors la loi. J’avais aussi averti les services du Premier ministre. Matignon savait donc depuis fin 2009"

"Il aura donc fallu une année pour que Matignon s’aligne sur la position de la CNCIS. Cette semaine, France Info a révélé un courrier classé secret-défense et signé du directeur de cabinet du Premier ministre, selon lequel«a loi interdit aux services de renseignement de se procurer directement les factures détaillées auprès des opérateurs de téléphone»".

"Selon nos informations, la note de Matignon a provoqué mercredi un échange assez vif entre le ministre de l’Intérieur et le Premier ministre. "Nous nous sommes expliqués et l’incident est terminé, nous étions d’accord pour une réponse commune à l’Assemblée", indique Brice Hortefeux au JDD."


Le Journal du Dimanche 14 novembre 2010