Saisie par la Fédération française des télécoms le 12 novembre 2009, la Commission de Bruxelles vient de signifier à la France que la taxe sur les opérateurs téléphoniques censée compenser l'arrêt partiel de la publicité sur France Télévisions créait une "charge administrative incompatible avec le droit européen".

La commission se base sur une directive européenne du 7 mars 2002 qui limite les taxes administratives pouvant être imposées aux opérateurs. Le gouvernement avait tenté de passer outre cet obstacle à l'aide d'un montage juridique et financer compliqué : la taxe n'était pas versée directement à France Télévisions, mais passait d'abord par les caisses de l'Etat, ce qui aurait dû leur permettre d'échapper au contrôle de Bruxelles. Raté. "Dès lors que cette taxe est inscrite dans une loi (article 33) portant sur la réforme de France Télévisions, les commissaires ont assez logiquement connecté la taxe litigieuse et le besoin de financement de France Télévisions...", écrit Emmanuel Berretta sur Lepoint.fr.

La procédure n'est pas encore officiellement lancée, et la France peut choisir de se défendre face à la commission. La procédure risque d'être longue et de coûter cher. Si cette taxe venait à disparaître, la suppression de la publicité après 20 heures aura donc simplement abouti à augmenter la part du contibuable dans le financement du service public... Avec, note Berretta, de plus en plus de mini-programmes "parrainés" entre le jité et le début des programmes.

Une attaque de plus contre cette loi : de son côté, le Conseil d'Etat doit se prononcer sur la validité de la procédure parlementaire dans les prochains jours, après un recours des sénateurs.

Pour vous remettre en mémoire l'épopée parlementaire de la suppression de la publicité sur le service public, rendez-vous dans notre dossier consacré à la question.