Arguments pour notre QPC : de la TVA au pont de l'Ile-de-Ré
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Arguments pour notre QPC : de la TVA au pont de l'Ile-de-Ré

par DanetteOchoc, @sinaute

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Après le rejet, par le Tribunal Administratif de Paris, de notre recours contre les redressements fiscaux dont nous avons fait l'objet, pour nous être appliqués la TVA à 2,1%, nous allons déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Avec quels arguments ? Dans nos forums, notre @sinaute DanetteOchoc en livre quelques-uns.

Le plus intéressant est d'argumenter la rupture d'égalité par rapport aux organes de presse "imprimée".

Les textes sont sur ce point essentiellement internes, en particulier constitutionnels (article 1er DDHC de 1789, ainsi que l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel précisant sa doctrine sur les conséquences du principe d'égalité. Celle-ci est en effet interprétée à la fois positivement (il résulte de l'égalité une garantie de l'égalité de droits pour tous indépendamment de la situation) et négativement (il résulte qu'en vertu du principe d'égalité on ne peut arbitrairement di...

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