Brève

Luxleaks / Europarlement : mini-commission spéciale

Anne-Sophie Jacques

06 février 2015 Maj: 06 février 2015

Adieu commission d’enquête. Alors que les eurodéputés Verts ralliés aux radicaux avaient trouvé les signatures nécessaires à l’ouverture d’une commission d’enquête sur les pratiques d’optimisation fiscale révélées par l’affaire Luxleaks, le Parlement a décidé hier la mise en place d’une commission spéciale au périmètre réduit. Adieu donc l’accès aux documents des administrations fiscales des différents Etats concernés. Raison invoquée ? La conférence des présidents du Parlement a estimé que le mandat des Verts pour la création de cette commission est incomplet et mal rédigé selon le site Contexte.

Heureusement qu’on ne s’était pas réjoui trop vite : quand à la mi-janvier les eurodéputés Verts ralliés aux radicaux et à certains députés allemands du PPE – la droite au Parlement – avaient réuni les signatures nécessaires à l’ouverture d’une commission d’enquête sur les pratiques fiscales douteuses révélées par l’affaire Luxleaks – dont vous trouverez un résumé ici – on imaginait déjà Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne et ancien premier ministre du Luxembourg, sur le gril.

En effet, il suffisait de 188 signatures pour déclencher l’ouverture d’une telle commission. Les Verts avaient fini par en réunir 197 avant que ce chiffre ne descende à 191 après diverses défections. Ce type de commission a rarement été mis en place dans l’histoire du Parlement européen : on en compte seulement trois à ce jour dont celle sur la vache folle.

Et la quatrième n’est pas près d’arriver : hier, le 5 février, la conférence des présidents du Parlement Européen a rejeté la demande des Verts au prétexte que leur mandat était incomplet et mal rédigé selon le site Contexte. Bonnet d’âne pour les Verts qui voient rouge : cité par le site belge Le Vif, le député Vert Sven Giegold s'est dit "furieux que le Parlement n'utilise pas l'ensemble de ses pouvoirs." De son côté, le co-président du groupe des Verts Philippe Lamberts semble estimer que c’est mieux que rien et que, selon ses propos rapportés par La Tribune, la commission spéciale "aura le même mandat que celui que nous avions proposé, ce qui est bienvenu." A savoir : proposer des mesures à suivre pour améliorer l'équité fiscale et combattre l'évasion fiscale en Europe.

Mais Lucie Watrinet, la chargée de plaidoyer de l’ONG CCFD-Terre solidaire que nous avions reçue pour notre émission consacrée à Luxleaks, ne décolère pas et rappelle les points forts d’une commission d’enquête : "avec le mandat d’examiner les législations fiscales des Etats membres, des accords secrets (tax rulings) accordés par certains Etats ainsi que des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales, elle combinait le pouvoir d’une commission législative débouchant sur des recommandations politiques et le travail de recherche et d’analyse des pratiques de concurrence fiscale déloyale, le tout équipé des moyens financiers et humains nécessaires à un tel travail. En rejetant cette commission d'enquête, les grands groupes politiques n’ont donc pas pris la mesure de l’enjeu en y apportant une réponse adéquate". Et surtout, comme le résume Le Monde, la commission spéciale "ne pourra pas organiser d’auditions. Elle n’aura pas le droit d’exiger des documents auprès des différentes administrations fiscales".

Rappelons que la création de cette commission d'enquête était loin de faire l’unanimité. Les conservateurs et les libéraux étaient défavorables à l’idée de déstabiliser Juncker. Quant aux sociaux-démocrates, ils n’avaient été que 31 sur 191 à apporter leur signature. Toujours selon Contexte, "soucieux de ne pas fâcher leurs partenaires de coalition, [ils] ont aussi traîné les pieds et sauté sur le faux-pas dans la rédaction du mandat". Pour autant, le député belge PS n’a pas l’air content et a déclaré, selon Le Vif, que"refuser la Commission d'enquête Luxleaks, c'est faire du Luxleaks !"