Hadopi : suspension annulée pour l'unique condamné (PCINpact)
Brève

Hadopi : suspension annulée pour l'unique condamné (PCINpact)

Son accès internet ne sera finalement pas coupé. Le 3 juin 2013, pour la première fois dans le cadre d'une procédure Hadopi, un tribunal avait condamné un internaute à une suspension de connexion pour téléchargement illégal. Mais selon PCINpact, la peine ne sera pas exécutée en raison du décret, publié cet été, abrogeant le dispositif.

600 euros d'amende et 15 jours de suspension. C'est la peine qu'a infligé le tribunal d’instance de Montreuil, le 3 juin, à un internaute de 46 ans pour avoir téléchargé deux MP3. Si des condamnations avaient déjà eu lieu (un internaute avait déjà eu 150 euros d'amende pour deux morceaux téléchargés par sa future ex-femme), aucun abonné n'avait été condamné jusqu'à présent à une suspension de connexion.

Le jugement du tribunal de Montreuil était donc une première. Mais l'internaute condamné, un employé de la mairie de Montreuil, étant absent le jour de l'audience, le jugement rendu par défaut n'a encore été exécuté. Et il ne le sera jamais d'après le site PCINpact (avec qui nous lançons une nouvelle émission baptisée 14h42). Car entre-temps, le ministère de la Culture a publié un décret abrogeant le dispositif de suspension d'accès. "Or, il existe en droit pénal un principe bien connu : si les textes plus sévères ne sont pas rétroactifs, les mesures plus douces s'appliquent aux faits du passé", explique PCINpact.

D'ailleurs, le site estime que la suspension d'un abonnement n'était pas techniquement possible. Deux amendements avaient modifié le projet de loi initial et rendaient son application compliquée : l'internaute sanctionné ne devait plus avoir accès aux services web, sauf pour tous les services de correspondance privée (mail, réseaux sociaux), la télévision et la téléphonie. En clair, difficilement applicable. Le décret règle le problème. Quant à l'avenir d'Hadopi et de la fameuse riposte graduée, un projet de loi devait être présentée par Aurélie Filippetti en 2014. Les compétences d'Hadopi pourraient être transférées au CSA d'après les recommandations du rapport Lescure.

Un nouvel élément pour notre dossier Hadopi

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