La loi Hadopi, qui devait réguler le piratage sur internet en France est-elle caduque avant même d'avoir été votée ?

Les députés européens viennent d'approuver un amendement qui impose qu'un juge doive statuer sur toute coupure de l'abonnement internet d'un particulier.

Ce texte, rédigé par le socialiste français Guy Bono et par Daniel Cohn-Bendit (qui siège au groupe des Verts allemands) a été voté à une très large majorité : 560 voix sur 660. Il stipule qu'"aucune restriction ne doit être imposée aux droits et libertés des usagers sans une décision d'un juge judiciaire". Ce qui contredit le principe même de la "riposte graduée", qui constituait le cœur de la loi Hadopi.

La riposte graduée prévoyait de sanctionner de façon progressive les internautes téléchargeant illégalement sur internet. Sur demande des ayants-droit du contenu, un e-mail de réprimande aurait d'abord été envoyé. En cas de récidive, une lettre recommandée aurait suivi. Et à la troisième infraction, une coupure de la connexion, pour une durée allant de trois mois à un an, sans l'intervention d'aucun juge.

La loi Hadopi était censée être discutée en novembre au Sénat. Elle semble vidée de sa substance...

Le site de l'Expansion rappelle que le 10 avril, les députés européens avaient déjà voté une résolution non contraignante allant dans ce sens. "Peu après, Christine Albanel avait plaidé pour une «liberté d'expérimentation» de la France. «On ne veut pas du tout imposer notre approche au niveau européen. Ce qu'on aimerait, c'est la faire comprendre», avait justifié la ministre de la Culture."

Pour retrouver les diverses tentatives du gouvernement pour contrôler les électron libres du net, lisez notre dossier "Sus à l'internet ?"