La Cour de Justice de l′Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt interdisant la "pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière", comme le rapporte le site du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), une association qui apporte un soutien juridique aux clandestins. Cette décision fait suite à la demande d′un justiciable présent illégalement sur le territoire italien et menacé d′une peine de prison. Il avait alors saisi la Cour d′appel de Trente qui, à son tour, avait fait appel à la CJUE. L′arrêt concerne donc l′Italie en premier lieu, mais la législation française est également impliquée dans cette décision. "Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d’emprisonnement le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction", rappelle le GISTI.

Notre émission de vendredi était consacrée à la situation des migrants tunisiens clandestins en France.