Brève

Nouvelle garde à vue : pas de catastrophe (presse régionale)

Gilles Klein

18 avril 2011 Maj: 18 avril 2011

L'application de la réforme de la garde à vue a été très commentée ce week end dans la presse régionale. Cette mesure a aussi entraîné des dissenssions au sein de l'ordre des avocats

"L’application anticipée de la réforme de la garde à vue, qui impose depuis hier après-midi la présence d’un avocat dès le début des interrogatoires, inquiète les policiers, les gendarmes ou encore les avocats." explique Presse Océan qui lui consacrait sa Une samedi.

De son côté le Courrier de l'Ouest évoque un conflit entre avocats face à cette réforme. "Des avocats du barreau des Deux-Sèvres ont affirmé ce dimanche ne pas être d’accord avec leur bâtonnier qui a demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue, qu’il juge notamment anticonstitutionnelle.«Je suis dans une colère sans nom, on n’a pas eu d’assemblée générale pour voter le fait qu’on aille ou pas assister à ces gardes à vue, le bâtonnier aurait pu prendre l’initiative d’une assemblée générale au cours de laquelle on aurait voté, mais dire, comme cela, qu’on y n’assistera pas est une aberration», a expliqué Me Pascal Munoz, un des anciens bâtonniers des Deux-Sèvres.»"

"«Théoriquement, le rôle de l'avocat sera de rester assis à côté du gardé à vue et de ne poser des questions qu'à la fin de l'audition. Mais je crains qu'il incite son client à se taire quand il commencera à parler un peu trop», s'inquiète Luc Anquez, policier au commissariat de Boulogne et délégué du syndicat Unité-SGP Police." écrit La Voix du Nord "Luc Anquez souligne d'autres points de la réforme moins médiatisés, comme l'interdiction de procéder à des fouilles au corps systématiques - qui «permettent pourtant de prévenir les tentatives de suicide ou d'agression sur l'enquêteur» - ou encore la fin des auditions libres pour les affaires bénignes. «Un gamin interpellé avec un morceau de shit devra lui aussi passer au moins deux heures en garde à vue», affirme ce policier. Avec toutes les contraintes que cela implique. "

Un autre article de La Voix du Nord est titré "Tir de barrage policier contre une garde à vue «inapplicable»"

"Hier, à l’Hôtel de police du cours Fauriel à Saint-Etienne, on ne parlait que de «ça» : l’entrée en vigueur, plus tôt que prévu, de la réforme de la garde à vue. Ce samedi matin, une seule personne, interpellée pour conduite en état d’ivresse, fait l’objet d’une telle procédure. Pas de quoi «déborder» les fonctionnaires, qui ne s’en posent pas moins une série de questions pratiques apparues depuis vendredi.Ici, désormais, un numéro de téléphone a la cote : le portable de l’avocat de permanence. (...) Au bout de ce téléphone portable, Laurent Vérilhac, Bâtonnier de Saint-Etienne. L’homme était déjà serein vendredi, il reste sur le même registre. «Les premières auditions se sont déroulées sans problème. J’assure la coordination, en répercutant les appels sur l’un des huit avocats de permanence ce samedi sur l’arrondissement du TGI de Saint-Etienne»." indique Le Progrès.

“L’arrêt de la Cour de cassation est tombé à 14 heures. Le premier fax est arrivé à 16 h 15. Je suis arrivé en catastrophe au commissariat […] pour respecter le délai de carence de deux heures”, raconte Me Etrillard. “Pendant l’audition, j’ai eu la possibilité de faire des observations et de relire notamment le procès-verbal d’interpellation. Et ça, c’est une avancée majeure”, se réjouit le jeune juriste.(...)

“Nous étions préparés pour être prêts le 1er juillet. L’arrêt de la Cour de cassation n’a fait qu’accélérer les choses. L’urgence pénale, c’est notre métier”, lance -t-il.“Le client est rassuré, l’officier de police judiciaire est sécurisé dans sa procédure. Il n’y avait pas besoin d’avoir si peur”, assure-t-il, faisant allusion aux craintes des policiers sur l’efficacité de leurs enquêtes. "

picto Le Dauphiné samedi 16 avril 2011

A Colmar "deux gardés à vue ont sollicité son assistance hier. «Pour l'instant, ça démarre en douceur » , indique Me Thierry Gross. De permanence ce week-end, l'avocat du barreau colmarien a eu le « privilège » , d'étrenner la nouvelle formule de la garde à vue. Premières impressions : «c'est relativement chronophage », constate-t-il : plus de deux heures pour son premier client, « alors que c'était une affaire simple, reconnue tout de suite ! » L'avocat a dû se déplacer à deux reprises" racontent Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

"La 'nouvelle' garde à vue, au commissariat, c'est pas possible" titre Le Midi Libre à propos du commissariat de Béziers : "Comment allons nous recevoir tout ce monde quand nous travaillons déjà à trois dans 15m2 ?,s'interroge Bruno Bartocetti, du syndicat SGP unité Police . Les locaux ne sont pas adaptés à cette réforme, à la confidentialité que réclame cette nouvelle organisation. » La réforme de la garde à vue, en vigueur depuis vendredi à la surprise générale, a été fraîchement accueillie au commissariat de Béziers. (...) Des locaux vétustes, des bureaux exigus, du matériel à bout de souffle et, malgré tout, de bons résultats. « Les policiers vont une nouvelle fois s'adapter pour que la loi soit respectée, assure le représentant d'Alliance. Mais personne, ici, ne pourra pousser les murs pour que les avocats travaillent dans de bonnes conditions. »"

A Toulouse, La Dépêche a interrogé une avocate pénaliste, Caroline Marty-Daudibertières : "Cette réforme est une avancée pour les droits de la défense, notamment parce qu'elle permet d'être présent lors des auditions. En revanche, la justice européenne exige que la présence de l'avocat soit effective et que ce dernier soit en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil. Or, cela n'est pas le cas. Pour conseiller un client, il faut un accès total au dossier et à la procédure. Cette réforme est encore trop timide de ce point de vue. On n'est pas encore en conformité avec la jurisprudence européenne. C'est une avancée, mais elle reste insuffisante."