Depuis la loi Renseignement de 2015, chaque citoyen peut officiellement savoir s'il est espionné illégalement par des services de renseignement français. Comment ? En saisissant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), nouvelle instance créée avec la loi Renseignement. Pour tester l'efficacité et l'utilité de cette commission, la rédaction du Monde a choisi d'user de ce droit et a saisi le nouveau garde-fou en novembre 2015.

Pris comme "cobaye" avec Jacques Follorou, le journaliste Franck Johannès se voit répondre le 9 février 2016 par la voix de son président Francis Delon que la commission s'est assurée "qu'aucune illégalité n'[a] été commise". Ils font appel devant le Conseil d'État et se retrouvent donc opposés au Premier ministre, garant des procédures d'intrusion. L'arrêt, rendu le 19 octobre dernier, est identique à celui de la CNCTR.

"aucun moyen de vérifier si la réponse est sincère" (Johannès)

Pour autant, Johannès affirme être sceptique sur ces réponses. Le problème vient de la loi, qui prévoit que le "requérant", ici Johannès et Follorou, "n’aura pas connaissance des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement".

"En clair, il ne saura rien", conclut Johannès, tout comme les membres du Conseil d’Etat, qui "n’ont pas non plus accès à l’ensemble des pièces". Les deux journalistes du Monde vont saisir la Cour européenne des Droits de l'homme afin de "savoir si la procédure est conforme à la jurisprudence européenne".

"Il s’agit de savoir si les règles du procès équitable ont été respectées", explique Johannès. "Les requérants n’ont pas eu connaissance des éléments qui les concernent, puisqu’ils sont couverts par le secret de la défense nationale, et le principe du contradictoire a été nécessairement malmené à l’audience."

De la difficulté de se procurer des documents sensibles : l'occasion de lire notre article sur le manque de transparence dénoncé par Cash Investigation dans la construction du stade de Nice.

Le CNCTR est censé permettre un contrôle a priori et a posteriori de la collecte des données effectué par les services de renseignement français. Comme l'explique NextInpact, toutes les procédures nouvelles d'intrusion permises par la loi Renseignement du 24 juillet 2015 sont désormais sous l'autorité du Premier ministre, dont l'action est placée sous le contrôle théorique du CNCTR.