L'histoire est désormais bien connue. Mais certains aspects le sont un peu moins. Mediapart et @rrêt sur images, en s'appliquant le taux de TVA réduit de 2,1% accordé à la presse papier, se sont vus notifier d'importants redressements fiscaux (4,1 millions d'euros pour Mediapart, 540 000 euros pour Arrêt sur images) pour la période allant de 2008 au 31 janvier 2014.

Selon Roland Veillepeau, ancien patron de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), à l'origine de l'enquête sur les fichiers HSBC, ces redressements auraient pu être évités. Notamment si le législateur avait agi avec diligence. Depuis la loi du 12 juin 2009 et la création du statut juridique de presse en ligne, les sites d'info sont soumis aux mêmes règles que la presse papier. Sauf en matière fiscale : il a fallu attendre février 2014 pour que la presse en ligne bénéficie d'un taux de TVA réduit, alors que dès 2009, lors de la clôture des Etats généraux de la presse, le président de la République de l'époque, Nicolas Sarkozy, annonçait que "le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse". L'Etat a donc mis cinq ans pour procéder à cet alignement de TVA.

Et le législateur aurait très bien pu éviter les ennuis fiscaux des sites d'infos : lors du vote de la loi du 27 février 2014, il aurait pu "décider que la date d’effet de la nouvelle loi serait le 12 juin 2009, au lieu du premier février 2014", assure Veillepeau. Une loi rétroactive ? "Il arrive régulièrement que des dispositions fiscales mettant un terme à une situation confuse soient qualifiées « d’interprétatives », ce qui leur donne un caractère rétroactif qui permet de régler la situation antérieure", affirme ce haut fonctionnaire à la retraite. D'ailleurs, "on ne pouvait soutenir l’impossibilité de donner un caractère rétroactif à la loi du 27 février 2014, puisque cette loi avait décidé d’un effet rétroactif au premier février", précise-t-il.

Le blog de Roland Veillepeau sur Mediapart

S'agissant des redressements fiscaux à proprement parler, Veillepeau s'étonne de l'attitude du fisc. "Lorsqu’une entreprise ne parait pas respecter la loi fiscale, son contrôle doit intervenir au plus vite, afin d’établir sa situation réelle au regard des règles fiscales applicables et d’en tirer d’éventuelles conséquences en matière de rappel, explique l'ex-patron de la DNEF. Il est en effet impératif de ne pas laisser perdurer des erreurs ou des errements, notamment en raison du coût causé au budget de l’Etat". Mediapart a prévenu l'administration fiscale dès 2008 qu'il allait s'appliquer un taux de TVA réduit. En toute logique, le contrôle fiscal aurait donc dû intervenir dès 2010. Or, ce n'est que fin 2013 que le contrôle fiscal de Mediapart a été lancé. Pourquoi un tel retard ? Veillepeau estime que c'est lié à la désorganisation de la DGFIP, qui devait gérer le dossier.

Quant aux pénalités pour mauvaise foi, infligées à Mediapart, l'ancien haut fonctionnaire ne les comprend tout simplement pas. La majoration de 40% sur le montant des rappels ? "Elle n’est possible que si le fisc démontre qu’il avait affaire à un fraudeur, c'est-à-dire quelqu’un qui avait de manière délibérée caché une partie de ses opérations imposables et qui entendait se soustraire à ses obligations. Or, Mediapart n’a pas escamoté le moindre euro de chiffre d’affaires, aucun redressement n’ayant été fait sur ce point, ni caché ses prises de position", constate Veillepeau. Cette décision relève de la direction de l'administration fiscale. "Cela peut laisser la porte ouverte à d’autres motivations moins honorables, que les dirigeants de Médiapart n’hésitent pas à mettre en avant", ajoute le haut fonctionnaire. Traduction : selon lui, l'hypothèse d'une "vengeance" de l'administration fiscale, mise en cause dans le cadre de l'affaire Cahzuac, n'est pas totalement farfelue s'agissant des pénalités.

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