"En bonne arithmétique, certains ménages, très riches, qui vivent des revenus de leur patrimoine, pourraient voir leur taux d'imposition atteindre… 110 %, selon les calculs de Gilles Carrez, rapporteur (UMP) de la commission des Finances" de l'Assemblée, indique le Canard. Le problème, c'est que ce taux pourrait être jugé contraire à la Constitution par la Conseil constitutionnel, assure l'hebdo : "En ajoutant à cette super-tranche non seulement l'ISF, mais la CSG et la CRDS, le taux dépasserait largement ce que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 29 décembre 2005, "confiscatoire"." De quoi s'agit-il ? Déjà, la semaine dernière, Le Nouvel Obs et Le Point donnaient la parole à des patrons de gauche qui critiquaient la proposition. Mais les choses ne sont pas si limpides que ne le dit le Canard : la décision de 2005 du Conseil, si elle se prononce bien contre un "caractère confiscatoire" de l'impôt (en se basant sur la… Déclaration des droits de l'homme de 1789), n'indique aucun seuil à partir duquel les taxes seraient inconstitutionnelles.

A l'époque, le Conseil examinait la validité du bouclier fiscal première manière (qui empêchait de payer plus de 60% de ses revenus en impôts), introduit par Dominique de Villepin. Ce bouclier à 60%, avait estimé le Conseil, "loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il l'avait donc totalement validé. Mais il est difficile de dire, à partir de cette décision, qu'au-delà de 60% des revenus, l'impôt devient confiscatoire.

Interrogé par Lemonde.fr, le constitutionnaliste Didier Maus estime tout de même qu'"il y a un risque sérieux que le Conseil constitutionnel censure la mesure" de François Hollande, s'il était saisi : "Si, en cumulant impôt sur le revenu et CSG, on parvient à 100% d'imposition dans certains cas, la sanction constitutionnelle paraît assez certaine." Selon Maus, "s'il s'agit d'une taxe exceptionnelle et de durée limitée, le conseil n'aura peut-être pas la même interprétation".


Mesure provisoire, et plafonnée ?

Fabius a glissé une autre précision : "Je ne serais pas choqué qu'il y ait quand même des plafonds." Il suggère tout bonnement de recréer un bouclier fiscal, ce que le Conseil constitutionnel pourrait voir d'un bon œil. "L'idée, confirmée par plusieurs proches de François Hollande, est de rétablir le plafonnement «Rocard» supprimé en juillet dernier à l'occasion de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, décryptent Les Echos. Ce dispositif permettait de limiter à 85% des revenus l'ensemble des prélèvements payés par un contribuable (impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux, CSG, etc)." La droite a senti le flottement dans le camp d'en face, et a attaqué aussitôt. Valérie Pécresse a par exemple jugé que "l'improvisation continue au Parti socialiste".